Définitions

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Utilisateur abonné : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé et autorisé à accéder à des contenus qui lui sont réservés.

Utilisateur non abonné : Internaute non connecté, utilisant le site susnommé, autorisé à accéder aux contenus libres d’accès et non autorisé à accéder aux contenus qui ne lui sont pas réservés.

Utilisateur : internaute connecté ou non connecté, qu’il soit utilisateur abonné ou utilisateur non abonné

Données personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Gestion des données personnelles.

L’utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : FORMELL. FORMELL est représenté par Henri-Louis SCHWAL, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, FORMELL s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Chaque fois que https://assistance.formell.fr traite des Données Personnelles, FORMELL prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://assistance.formell.fr les traite.

1.2 Finalité des données collectées

FORMELL est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation  
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://assistance.formell.fr : adresse email
• pour mener des campagnes de communication (mail) : adresse email

FORMELL ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

1.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://assistance.formell.fr disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui FORMELL devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que FORMELL a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, FORMELL s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://assistance.formell.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter FORMELL par écrit à l’adresse suivante :

FORMELL – 3547 Route de la Lauragaise, le Memphis, 31670 LABEGE.  

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que FORMELL corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à FORMELL par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://assistance.formell.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

1.4 Non-communication des données personnelles

FORMELL s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement les utilisateurs. Pour autant, FORMELL reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

FORMELL s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’utilisateur est portée à la connaissance de FORMELL, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://assistance.formell.fr ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://assistance.formell.fr sont principalement les salariés de FORMELL.

1.5 Gestion des données personnelles du formulaire de contact des utilisateurs abonnés

Les utilisateurs abonnés disposent d’un formulaire de demande de contact accessible depuis le menu principale. Les échanges qui en suivent, entre https://assistance.formell.fr et les utilisateurs s’effectuent via leurs messageries respectives.

Dans la page de son profil, l’utilisateur abonné dispose de deux fonctionnalités qui lui permettent respectivement de consulter l’historique de ses demandes de contact avec https://assistance.formell.fr ou de le supprimer. Donnée personnelle contenue dans ces demandes de contact : email.

A la fin de l’abonnement, tous ces échanges seront supprimés. Ces échanges peuvent également êtres supprimés si l’utilisateur abonné en fait la demande par écrit à assistance@formell.fr depuis son mail d’enregistrement.

1.6 Gestion des données personnelles du formulaire de contact des utilisateurs non abonnés

Les utilisateurs non abonnés disposent d’un formulaire de demande de contact accessible depuis le menu principal. Les échanges qui en suivent, entre https://assistance.formell.fr et les utilisateurs s’effectuent via leurs messageries respectives.

Ci-dessous, le lien de consultation de l’historique des demandes de contact et le lien de sa suppression.

L’historique des demandes de l’utilisateur non abonné sera supprimé automatiquement au bout de 3 ans.  Ces échanges peuvent également être supprimés si l’utilisateur non abonné en fait la demande par écrit à assistance@formell.fr depuis l’email associé à ses demandes de contact.

1.7 Gestion des données personnelles du profil de l’utilisateur abonné

L’utilisateur abonné est enregistré à l’aide de son identifiant, nom, son prénom, son email et son mot de passe. L’ensemble des ces données représentent le compte de l’utilisateur.

L’utilisateur a la possibilité de consulter et/ou de modifier ces données depuis la page de son profil la possibilité de modifier son nom, son prénom et son mot de passe. Seuls le nom, le prénom et l’email peuvent être modifiés.

A l’issue de son abonnement, le compte de l’utilisateur sera définitivement supprimé.

Si l’utilisateur souhaite que son compte soit supprimé avant qu’il n’expire, il pourra en faire la demande depuis la page de son profil, via un lien dédié. Formell exécutera cette demande sous 72h00 ouvrées. Si des échanges mails ont été effectués entre l’utilisateur abonné ( mail d’enregistrement) et https://assistance.formell.fr (assistance@formell.fr), Formell supprimera aussi ces échanges selon la procédure visée au 7.5

1.8 Données du formulaire dévaluation de la fatigue

Ce formulaire utilise la technologie javascript qui s’exécute seulement sur le terminal de l’utilisateur. Le traitement des données renseignées s’effectue aussi sur ce même terminal. Par conséquent, ces données ne peuvent et ne seront jamais stockées sur le serveur de https://assistance.formell.fr.

2. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://assistance.formell.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://assistance.formell.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://assistance.formell.fr.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, https://assistance.formell.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, FORMELL prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Des sauvegardes du serveur de https://assistance.formell.fr sont réalisés 2 fois par semaine pour les fichiers du site et tous les jours pour les sauvegardes des bases de données SQL.

Deux jours de sauvegardes sont conservés en local sur le serveur, et 2 semaines de sauvegardes sont externalisées par FTPs

3. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://assistance.formell.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, FORMELL n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

3.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://assistance.formell.fr est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à FORMELL d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. FORMELL informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://assistance.formell.fr ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, FORMELL décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://assistance.formell.fr, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://assistance.formell.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. FORMELL pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, et dans la mesure où le site de https://assistance.formell.fr peut intégrer des icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://assistance.formell.fr, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur les terminaux des utilisateurs (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur les terminaux qu’à condition que les utilisateurs y consentent, en continuant leur navigation sur le Site Internet de https://assistance.formell.fr. À tout moment, l’utilisateur pourra néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://assistance.formell.fr dépose ce type de cookies.

3.2. « COOKIES » utilisés

https://assistance.formell.fr/cookies

3.3. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://assistance.formell.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.  

Cette technologie permet à https://assistance.formell.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention deFORMELL, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

4. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://assistance.formell.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse